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Actualités - droit commercial

AUTO-ENTREPRENEURS : L’IMMATRICULATION OBLIGATOIRE AVANT LE 19 DECEMBRE 2015

Novembre 2015

 

AUTO-ENTREPRENEURS : L’IMMATRICULATION OBLIGATOIRE AVANT LE 19 DECEMBRE 2015

 

Les commerçants et artisans exerçant sous le régime de l’auto-entreprenariat, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.

 

 

LES PERSONNES CONCERNEES

 

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, jusqu’alors exemptés de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB), sont dans l’obligation de le faire (art. 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi « Pinel »). Les professionnels libéraux exerçant leur activité sous le statut d'auto-entrepreneur ne sont pas concernés par cette obligation.

 

  1. Pour les commerçants et artisans en activité en tant qu’auto-entrepreneurs : la demande d’immatriculation au RCS, RM ou REB doit être faite avant le 19 décembre 2015 auprès du greffe du Tribunal de commerce pour une activité commerciale ou auprès  de la Chambre des métiers pour une activité artisanale, ou enfin du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le professionnel ;

 

  1. Pour les nouveaux auto-entrepreneurs : cette immatriculation se fait au moment de leur déclaration d’activité.

 

Cette démarche obligatoire reste gratuite mais implique de réunir un certain nombre de documents et notamment le formulaire cerfa téléchargeable via notre site : http://www.aygunekici.com/documentation/

 

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

 

 

LA SANCTION

 

Le défaut d’immatriculation n’est plus sanctionné mais en cas de contrôle URSSAF ou de l’inspection du travail après la date limite d’immatriculation fixée au 19 décembre 2015, l’auto-entrepreneur qui n’aurait pas demandé son immatriculation s’exposerait alors à une amende de 4.500 euros.

 

 

CONSEIL PRATIQUE – RAPPEL

 

En principe, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique composé indistinctement de ses biens professionnels et de ses biens personnels (contrairement au cas de la création de société).

 

Nous conseillons donc vivement aux auto-entrepreneurs de procéder à une déclaration notariée d’insaisissabilité.

 

Cette formalité s’avère très utile, car en cas de difficultés, les créanciers professionnels et personnels de l’auto-entrepreneur peuvent indifféremment faire saisir l'une ou l'autre de ces catégories de biens.

 

Pour pallier cet inconvénient majeur, une déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les  biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel.

Octobre 2015

 

CONTRAT DE VENTE ET CONTRAT DE CRÉDIT : DES DESTINS LIÉS ?

 

Lorsqu’un contrat de vente s’accompagne d’un contrat de crédit, se pose la question de leur dépendance.

 

Le Code de la consommation prévoit qu’un contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat de vente, en vue duquel le prêt avait été conclu, est lui-même annulé ou résolu (article L. 311-32 & L 312-12 du Code de la consommation).

 

Par ailleurs, en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, donc du contrat de vente, l’emprunteur peut demander la suspension de l’exécution du contrat de crédit jusqu’au règlement du litige.

 

Cette règle n’est-elle applicable qu’aux opérations visées par le Code de la consommation (car certains prêts échappent aux dispositions du Code de la consommation notamment en raison de leur montant) ?

 

Par deux décisions rendues le 10 septembre 2015 (Civ. 1ère n° 14-13.658, n° 14-17.772), la Cour de cassation consacre la notion « d’indivisibilité contractuelle » des deux contrats en dehors des cas d’application du Code de la consommation.

 

La Cour de cassation rappelle que c’est sur la base du droit commun des contrats que la résolution du contrat de vente peut emporter l’anéantissement du contrat de crédit car ce dernier est l’accessoire du contrat de vente. Il faut par ailleurs que le prêteur soit informé de l’opération de vente.

 

Ainsi, en dehors même des dispositions du Code de la consommation, la résolution du contrat de vente (contrat principal) emporte l’anéantissement du contrat de prêt (contrat accessoire) du fait de l’indivisibilité de ces deux contrats.

Contact et rendez-vous

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