AYGUN AVOCATS
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Actualités - droit des entreprises en difficulté

Octobre 2015

 

LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE PIXMANIA

 

PIXMANIA, le célèbre site de vente en ligne de produits électroniques grand public, lancé en 2001 par les frères Rosenblum, a demandé à être placé en procédure de sauvegarde.

 

L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.

 

Rappelons que cette procédure est régie par les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce et qu’elle est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, que celle-ci soit une personne morale de droit privé ou toute personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante.

 

Pour pouvoir être placé sous le régime de la sauvegarde, le débiteur doit invoquer et démontrer l’existence de difficultés insurmontables. Il ne doit toutefois pas être en état de cessation des paiements.

 

La procédure s’ouvre devant le Tribunal de commerce du lieu où l’entreprise a son siège social si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, dans les autres cas la procédure s’ouvre devant le Tribunal de grande instance.

 

Le Tribunal désigne un ou plusieurs juges-commissaires si nécessaire et un ou plusieurs administrateurs.

 

Le jugement d'ouverture de la procédure, avec l’indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, est publié au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

 

Ce jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable sous certaines conditions.

Contact et rendez-vous

72, Avenue de Wagram,

75017, Paris

 

Tel.: +33 (0)1 79 72 40 04

Mob.: +33 (0)6 51 56 22 72

Fax. : +33 (0)1 84 10 70 85

Horaires : uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 19h.