AYGUN AVOCATS
AYGUN AVOCATS

Actualités - droit des personnes et de la famille

Novembre 2015

DIVORCE ET LOGEMENT FAMILIAL : ATTENTION A LA RETRANSCRIPTION DU JUGEMENT DE DIVORCE

Par un arrêt en date du 22 octobre 2015 (Civ. 3ème, 22 octobre 2015, n°14-23.726), la Cour de Cassation juge que la retranscription du jugement de divorce attribuant le droit au bail à l’un des époux met un terme à la cotitularité du bail, que cette cotitularité soit légale ou conventionnelle.

 

En l'espèce, une SCI avait donné à bail aux époux un appartement à usage d'habitation. Le jugement de divorce avait attribué le droit au bail à l’ex-épouse. La SCI avait poursuivi en paiement des loyers échus l’ex-époux au motif que chaque colocataire d'un bail d'habitation demeure redevable du paiement des loyers tant que le bail n'a pas été résilié et que l’ex-époux ne pouvait soutenir avoir perdu la qualité de locataire, dans la mesure où il n'avait jamais donné congé à la SCI.

 

Cette argumentation n’est pas suivie par la Cour de Cassation qui juge que la retranscription du jugement de divorce sur les registres d’état civil met un terme à la cotitularité du bail même conventionnelle.

 

Ainsi l’époux qui ne bénéficie pas du droit au bail dans le jugement de divorce n’est aucunement tenu des impayés de loyer, alors même qu’il était signataire du bail et que le bail n’avait pas été résilié.

 

Cette décision confirme un principe constant en matière de cotitularité légale qui prend fin avec la transcription du jugement de divorce et l’étend à la cotitularité conventionnelle.

 

A l’inverse, il faut être vigilant car en cas d’absence de retranscription du jugement de divorce, l’époux qui ne bénéficie plus du logement peut être tenu du paiement des loyers. En effet, il a déjà été jugé qu'un époux reste tenu solidairement du paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil, même s’il a quitté le logement.  

Octobre 2015

 

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET REMISE PARTIELLE DE DETTE DE TVA

 

Dans une décision relativement récente, (Cass. civ., 2e ch., 25 juin 2015, n° 13-27107), la Cour de cassation vient de décider que le juge du surendettement des particuliers pouvait ordonner une remise partielle de TVA.

 

Il faut savoir que dans certaines situations, l'administration fiscale peut être amenée à accorder des remises totales ou partielles afférentes à des impôts directs (impôt sur les revenus, impôts sur les sociétés...).

 

Or, au regard de la TVA, l'article L. 247 du Livre des Procédures Fiscales interdit aux autorités publiques d'accorder une remise totale ou partielle pour cette imposition.

 

La question s'est posée de la combinaison de ce texte fiscal avec les dispositions de l'article L. 331-7-1 du Code la consommation qui prévoit que la commission de surendettement des particuliers peut recommander la remise totale ou partielle des dettes fiscales, comme n'importe quelles autres dettes.

 

En l’espèce, un particulier avait saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation. Il avait obtenu du juge d'un tribunal d'instance diverses mesures de désendettement, dont un effacement partiel de la créance fiscale constituée de TVA. La décision était confirmée en appel et l’administration fiscale formait alors un pourvoi. 

 

L'administration fiscale reprochait aux juges d’avoir prescrit l'effacement partiel de la créance de TVA à hauteur de 55 420 €, alors que l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales dispose qu'aucune autorité publique ne peut accorder de remise de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Selon l'administration, les juges avaient donc ordonné une remise illégale de TVA.

 

La Cour de Cassation rejette cette argumentation et admet, sur la base du droit de la consommation, la possibilité de remettre partiellement de la TVA. 

 

Pour les juges, ce sont les dispositions relatives au surendettement qui priment. Le juge du surendettement peut donc prononcer l'effacement partiel d'une dette de TVA.

 

Rappelons que la Cour de cassation avait déjà admis sur les mêmes fondements que le juge judiciaire pouvait prescrire l'effacement partiel de droits d'enregistrements (Cass. 2e civ. 26-6-2014 no 13-15.974, Directeur général des finances publiques c/ G.).

 

Le fameux principe « d’autonomie du droit fiscal » (qui consiste à considérer qu’en cas de contradiction entre un texte fiscal et un autre texte c’est toujours le texte fiscal qui prévaut) est donc remis en cause au grand bénéfice du citoyen.

Contact et rendez-vous

72, Avenue de Wagram,

75017, Paris

 

Tel.: +33 (0)1 79 72 40 04

Mob.: +33 (0)6 51 56 22 72

Fax. : +33 (0)1 84 10 70 85

Horaires : uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 19h.