AYGUN AVOCATS
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Actualités - droit des sociétés

Octobre 2015

 

CAUTIONNEMENT : MENTION EXPRESSE DE LA DUREE DE L’ENGAGEMENT SOUS PEINE DE NULLITE DE LA CAUTION

 

Les dirigeants d’entreprise, qui signent un acte de cautionnement lors de la conclusion d’un prêt octroyé par une banque à leur entreprise, bénéficient de la protection accordée par la loi aux cautions personnes physiques.

 

En effet, en vertu de l’article L 341-2 du Code de la consommation, l’engagement par acte sous seing privé d’une personne physique en qualité de caution envers un créancier professionnel (généralement une banque) doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui même ».

 

La Cour de cassation rappelle que la durée de l’engagement de la caution, qui constitue un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, doit être exprimée sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte (Cass. Civ. 1ère 9 juillet 2015 n° 14-24.287).

 

Dès lors, le cautionnement d’un prêt consenti à une SARL a été annulé car la mention portée de sa main par la caution (« pour la durée de l’opération garantie + 2 ans ») sur l’acte de prêt dactylographié se référait à la durée de l’opération garantie indiquée sur l’acte.

 

Rappelons toutefois que ce régime de protection est écarté lorsque l’acte de cautionnement est signé devant un notaire.

Octobre 2015

 

ASSOCIES DE SOCIETE CIVILE : ATTENTION AUX REGLES DE MAJORITE POUR LA MODIFICATION DES STATUTS

 

Par une décision du 8 juillet 2005 (Cass. Civ. 3ème n°13-14.348 Sté Bruxys c/ B.) la Cour de cassation rappelle que la règle de l’unanimité requise pour modifier les statuts d’une société civile (sauf clause contraire) constitue une disposition impérative. L’inobservation de cette règle peut donc être sanctionnée par la nullité.

 

En l’espèce, des associés majoritaires d’une société civile immobilière avaient voté en assemblée une décision qui modifiait l’objet social de la société. Or, statutairement, l’unanimité était requise pour opérer cette modification.

 

Un associé minoritaire demandait alors en justice la nullité de cette assemblée pour violation de la règle de l’unanimité qui constitue une disposition impérative (à laquelle on ne peut déroger).

 

La Cour de cassation confirme cette demande et juge que la règle de l’unanimité requise, sauf clause contraire, pour modifier les statuts est une disposition impérative. Dès lors, la nullité de la décision d’assemblée était bien encourue.

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