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Actualités - droit immobilier

CANDIDAT A UN BAIL D’HABITATION OU MIXTE : ATTENTION AU DECRET N° 2015-1437 DU 5 NOVEMBRE 2015

Ce Décret dresse en effet la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur au candidat locataire ou à sa caution.

Le bailleur peut réclamer les documents suivants:

  • une pièce d'identité française ou étrangère (carte d'identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire) ;
  • les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation de domiciliation ou attestation de l'hébergeant ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale ;
  • contrat de travail ou carte d'étudiant ou copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou copie du certificat de l'identification de l'Insee ou toute pièce attestant de l'activité professionnelle pour les autres cas ;
  • trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois ;
  • titre de propriété d'un bien immobilier ;
  • dernier ou avant-dernier avis d'imposition ;
  • avis d'attribution de bourse, si le locataire est un étudiant boursier ;
  • justification de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers ;
  • simulation pour les aides au logement.

En revanche, les éléments suivants ne peuvent pas être demandés au locataire ou à son  garant :

  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal ;
  • autorisation de prélèvement automatique ;
  • photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité) ;
  • carte d'assuré social ;
  • extrait de casier judiciaire
  • jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce) ;
  • contrat de mariage ou certificat de concubinage ;
  • dossier médical personnel ;
  • attestation d'absence de crédit en cours ;
  • informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier ;
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer) ;
  • production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants ;
  • le versement d'un chèque de réservation du logement ;
  • la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

Contact et rendez-vous

72, Avenue de Wagram,

75017, Paris

 

Tel.: +33 (0)1 79 72 40 04

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